Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 25/11851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CGT

DEMANDEUR

SELARL M&A ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [V], ayant étude [Adresse 1] MARCQ EN BAROEUL agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [N] [U], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 novembre 2025

Représentée par Me Michaël ARAS

DANS L’AFFAIRE

Monsieur [D] [N] [U], n° siren : 803 984 970, activité : activités juridiques - siège social : [Adresse 2]

Ni comparant, ni représenté

EN PRESENCE DE

L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE, siège social : [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Vice-présidente, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 644-5 du Code de Commerce ;

Vu le rapport en clôture de la SELARL M&A ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 27 mars 2026, pour l’audience du 03 avril 2026 ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 15 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;

JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe ;

Madame le Juge-Commissaire entendue en son rapport ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de Monsieur [D] [N] [U], n° siren : 803 984 970, activité : activités juridiques - siège social : [Adresse 2] ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Stessy PERUFFEL LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN