Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 12/05/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL SAS [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [E] [B] - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * ST 51 SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [I] [K] [O]

[Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant

Collégiale Débats en audience publique le 20/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Thibaut REGENT Juges : Monsieur Bertrand MENARD – Madame Véronique MOSIEK

Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

La société ST 51 exploitait un supermarché à [Localité 2] sous l'enseigne TIA dont le gérant était Monsieur [K] [O].

Le 7 novembre 2023, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a consenti à la société ST 51 un crédit de trésorerie de 320.000€, mobilisable par escompte de billet à ordre.

Monsieur [K] [O] s'est porté caution solidaire dans la limite de 48.000€, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités de retard pour une durée de 36 mois.

Le billet à ordre de 320.000€ a été escompté le 31 décembre 2023. A l'échéance du 15 janvier 2024, celui-ci est resté impayé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque Européenne du Crédit Mutuel, à plusieurs reprises, a mis en demeure la société ST 51 de régulariser le montant du billet impayé. Il en est de même avec Monsieur [K] [X] en sa qualité de caution.

Après plusieurs échanges, aucune solution n'a été trouvé.

La société a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 2025.

LA PROCEDURE

Par exploit de la SELARL [H] et Associés (Maître [R] [H]), commissaire de justice associés à Reims, en date du 22 octobre 2025, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a fait donner assignation à la SAS ST 51 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 25 novembre 2025, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de REIMS de :

DECLARER la Banque Européenne du Crédit Mutuel recevable et bien fondée en ses demandes,

Par conséquent,

CONDAMNER la SAS ST 51 à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), la somme de 347.120,19€, avec intérêts au taux variable EURIBOR 3 MOIS/IMOIS majoré de I point à compter du 25 septembre 2025 jusqu'à parfait règlement.

CONDAMNER Monsieur [U] [I] [K] [O] à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), la somme de 48.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 jusqu'à parfait règlement.

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution,

CONDAMNER solidairement la SAS ST 51 et Monsieur [U] [I] [K] [O] à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) la somme de 2.500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance

Par exploit de la SARL ATEA, commissaire de justice associés à Tours, en date du 23 octobre 2025, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a fait donner assignation à Monsieur [K] [X] d'avoir à comparaître pardevant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 25 novembre 2025, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de REIMS de :

DECLARER la Banque Européenne du Crédit Mutuel recevable et bien fondée en ses demandes,

Par conséquent,

CONDAMNER la SAS ST 51 à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), la somme de 347.120,19€, avec intérêts au taux variable EURIBOR 3 MOIS/IMOIS majoré de I point à compter du 25 septembre 2025 jusqu'à parfait règlement.

CONDAMNER Monsieur [U] [I] [K] [O] à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), la somme de 48.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 jusqu'à parfait règlement. RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution,

CONDAMNER solidairement la SAS ST 51 et Monsieur [U] [I] [K] [O] à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) la somme de 2.500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance

A l'audience du 25 novembre 2025, le dossier a été renvoyé à l'audience du 20 janvier 2026. A l'audience du 20 janvier 2026, les parties ont été autorisées à déposer leur dossier de plaidoirie.

Le tribunal a ensuite clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Banque Européenne du Crédit Mutuel s'en remet à son acte introductif d'instance

La SAS ST 51 et Monsieur [K] [O] n'ont pas comparu ni personne pour eux,

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SAS ST 51 et Monsieur [K] [O] n'ont pas comparu ni personne pour eux,

Attendu qu'en ne se présentant pas, la SAS ST 51 et Monsieur [K] [O] laissent présumer qu'ils ne disposent d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande ;

Sur la demande concernant la SAS ST 51

Attendu que la société a été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 2025 ;

Attendu que la demande porte sur la condamnation à payer le billet à ordre ;

Attendu qu'il échet de constater que la demande ne peut plus prospérer,

Attendu qu'il échet de la rejeter,

Sur la demande concernant la caution

Attendu que l'acte de caution a été présenté ;

Attendu que la mention manuscrite est bien présente ;

Attendu que la fiche patrimoine fait apparaître un revenu et patrimoine suffisant ;

Attendu que la dernière mise en demeure de Monsieur [K] [O] date du 29 avril 2025 ;

Attendu que le contrat de cautionnement prévoit dans son article 6, des intérêts de retard à compter de la mise en demeure au taux légal majoré de 5 points ;

Attendu qu'il échet de condamner Monsieur [K] [O] en qualité de caution.

Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,

Reçoit La Banque Européenne du Crédit Mutuel en ses demandes, la déclare bien fondée,

Rejette la demande de condamnation de la SAS STA 51 au titre du paiement du billet à ordre,

Condamne Monsieur [K] [O] à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel, la somme de 48.000€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 et jusqu'à parfait règlement ;

Condamne Monsieur [K] [O] à verser à La Banque Européenne du Crédit Mutuel la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;

Condamne Monsieur [K] [O] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président.