Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/13413
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 143 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/13413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5QN
Ordonnance n° 2026/M129
M. [D], [W] [K]
Représentant : Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON
Appelant
Société MERIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO
venant aux droits de la société GE MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 24/13413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5QN joint au N° RG 24/10970
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10970
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 24/13413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.