Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/08197
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 22/08197 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU7X
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 28 Juillet 2022, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1]
SASU ICYNENE LAPOLLA FRANCE exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. ISOL'02
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état faisant fonction, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 28 juillet 2022 - R.G.: 2020j42
Vu la déclaration d'appel du 08 Décembre 2022
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, ayant prononcé le 02 Juillet 2024 la conversion en liquidation judiciaire de la société Isol'02, partie intimée à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 02 Juin 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 02 Juin 2026.
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 22/08197.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.