Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/01446
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
N° RG 23/01446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFUQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2023
Date de saisine : 01 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/00445 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 16 Janvier 2023
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentée par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 55
Intimée :
Madame [A] [U], représentée par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Charlotte SORET, greffière
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Considérant l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présence ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Charlotte SORET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PARIS, le 19 mai 2026
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 23/01446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.