Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/20331
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
REFERES [Localité 1], le 05 Mai 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/20331 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXDO
DEMANDERESSE Madame [P] [L] née le 14 Janvier 1987 à [Localité 2] (37), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Daniel JACQUES, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEURS Madame [F] [W] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Monsieur [Q] [T] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que les défendeurs acceptent ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/20331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/20331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.