Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJG

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [S] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [F], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [A] né le 07 Novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [A] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [A].

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [E],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [A],

Vu l’audition de monsieur [S] [A] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [S] [A] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 10 mai 2026, en raison d’un péril imminent sur la base d’un certificat du même jour établi par le docteur [Q] [J] du centre hospitalier de [Localité 4], et aux termes duquel le patient pse trouvait en état de “décompensation de sa psychose avec menace de passage à l’acte sur des individus et propos hétéro-agressifs”.

Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [S] [A].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [E] et des certificats médicaux produits que l’état de Monsieur [S] [A] reste lbile et imprévisible ; que ses antécédents d’agressivité et de violence et l’ajustement du traitement justfient le maintien de la mesure.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation du patient. Elle précise qu’il bénéficie de sorties le matin et l’après-midi, que son traitement a été ajusté. Cependant, elle relève que Monsieur [A] n’adhère pas aux soins, est manipulateur. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [S] [A] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il dit que l’hospitalisation a été utile et que son nouveau traitement lui convient bien. Il précise avoir un contrat de travail et pouvoir poursuivre ses soins à domicile. Il ajoute avoir fait un burn out mais s’être relevé depuis. Il demande la mainlevée de la mesure.

Le conseil de Monsieur [S] [A] déclare s’opposer au maintien de la mesure et demande la mainlevée. Il précise que son client est inséré professionnellement et que la demande d’hospitalisation émane de lui. Il ajoute qu’il s’agit d’une première hospitalisation, qu’il va mieux et qu’il peut retourner à domicile où se trouve son frère ainsi que sa soeur qui vit à proximité.

Au regard de ces éléments, Monsieur [S] [A] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [A], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE