Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

RG - N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMNP Me Mireille BRUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. KRIKRI immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 912 841 160 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VIETNAM incrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 503 332 priose en la perszonne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 08 avril 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice du 2 février 2026 et avenir d’audience du 19 février 2026, dénoncé à la société BNP PARIBAS, créancier inscrit, la SCI KRIKRI a fait assigner la SARL VIETNAM devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, R 145-23 du code de commerce et 834 du Code de procédure civile :

- CONSTATER L'ACQUISITlON DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE du bail conclu entre le requérant et vous en application de l'article L.145-41 du code de commerce. - ORDONNER votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef, et de rendre libres l'immeubIe que vous occupez actuellement sans droit ni titré. A défaut de quoi vous même et tout occupant de votre chef, serez expulsés de corps et de biens, à vos frais, et si besoin avec le concours de la [Localité 3] PUBLIQUE. - DE VOUS CONDAMNER à titre provisionnel au paiement de la somme de : 3 183,13 euros, représentant le montant des sommes dues au 07/01/2026, outre intérêt au taux légal à compter du 11 DECEMBRE 2025 conformément à l'article 1231-6 du code civil. - DE VOUS CONDAMNER au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, et si nécessaire actualisée dans les conditions prévues par le bail, courant à compter de la résiliation du bail, jusqu'à parfaite libération de I'immeuble. - DE VOUS CONDAMNER aux entiers dépens de I'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront notamment le coût des actes suivants : commandement de payer les loyers, levée d'état des inscriptions, assignation en référé. - DE VOUS CONDAMNER A PAYER au requérant une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire est venue à l’audience du 8 avril 2026.

A cette audience, la SCI KRIKRI entend se désister de l’ensemble de ses demandes principales suite à la régularisation de la dette. Elle maintient ses demandes accessoires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

La SARL VIETNAM, prise en la personne de son gérant, a comparu mais n’a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur le désistement de l'instance   Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.   Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.   Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, “le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation”.  

En l’espèce, la SCI KRIKRI a indiqué se désister de l’instance l’opposant à la SARL VIETNAM.   Ainsi, il convient de donner acte à la SCI KRIKRI de son désistement de la présente instance.     2- Sur les demandes accessoires   La SARL VIETNAM est condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la levée d’état des inscriptions, de l’assignation en référé et du timbre fiscal.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS   Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,   Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,   Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;   DONNONS ACTE à la SCI KRIKRI de son désistement d'instance ;

  CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;   DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL VIETNAM aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, la levée d’état des inscriptions, de l’assignation en référé et de la contribution pour l’aide juridique.   RAPPELLONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.     La Greffière La 1er Vice-présidente