Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00177
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RG - N° RG 26/00177 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOH3
Maître Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026
par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [E] [C] né le 09 Septembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Maître Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES
Mme [X] [O] épouse [C] née le 17 Juillet 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
E.U.R.L. PER SYSTEMS (anciennement ITRA PLOMBERIE GROUP) Au capital social de 1.000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro 948 035 555, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, Monsieur [T] [A]., dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
Société ERGO FRANCE ERGO ERGO Versicherung AG succursale France, RCS [Localité 6] 819 062 548, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités. (Police RCD ERGO N° SV75018041T18399), dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante
RG - N° RG 26/00177 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOH3
Maître Ludovic PARA de la SELARL [R] FERRI
Débats tenus à l'audience du : 01 avril 2026 Ordonnance rendue à l'audience du : 13 mai 2026
RG - N° RG 26/00177 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOH3
Maître Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI Par acte d’huissier en date du XX Monsieur [E] [C], Madame [X] [O] épouse [C] ont fait assigner devant le juge des référés E.U.R.L. PER SYSTEMS, Société ERGO FRANCE, aux fins de
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
Le greffier Le juge des référés
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 13 mai 2026, sous le numéro 26/00177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.