Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00351
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de Nîmes Service du juge des libertés et de la détention
NOTES D’AUDIENCE N° RG 26/00351 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRRQ
Composition du tribunal : Juge: Elodie DUMAS Greffier: Julie EZQUERRA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public: Madame CERNA Charlotte, avisée non présente _________________________________________________________________________________________ Audience du 19 Mai 2026
❒ Audience publique ❒ Audience non publique à la demande d’une des parties :
LES PARTIES
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Défendeur
- Nom prénom : Mme [T] [M] née le 07 Février 2009 à [Adresse 1] [Adresse 1] actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 1]
❒ présent (e) ❒ représenté (e) par / assisté (e) de Me Chloé PICAVEZ
Le demandeur :
- Monsieur le Préfet du [Localité 2] avisé, ni comparant ni représenté
ou
- Monsieur le Directeur du CHSP de [Localité 1] avisé, n’est ni comparant, ni représenté
AUTRES : (Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,...)
-
DÉROULEMENT DES DÉBATS
La présidente donne lecture des éléments du dossier
Déclarations de la personne hospitalisée : “”
Me Chloé PICAVEZ , avocat de Madame [T] [M] est entendu en ses observations : “”
Déclarations de la personne hospitalisée : “”
Le ministère public : Absent, a présenté des observations écrites dont il est fait état aux parties
_______________________________________________________________________________________
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
❒ Délibéré de l’affaire ce jour par mise à disposition au greffe ❒ Délibéré de l’affaire ce jour en audience publique
LE GREFFIER La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.