Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JITH Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 avril 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD , Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Association [Adresse 1] [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie BOURREL de la SELARL VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 23

ET DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. LE VAL DE COLANDON dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Arnaud LABRUSSE - 76, Maître Marie BOURREL de la SELARL VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES - 23

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de l'association LES RESIDENTS [Adresse 5] DES CANADIENS le 28 mai 2025 à la SARL LE VAL DE COLANDON; A l’audience du 26 février 2026, l'association [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite de voir condamner la SARL LE VAL DE COLANDO à réaliser des travaux de finition de voirie sous astreinte, et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; En réponse, la SARL LE VAL DE COLANDON, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir déclarer irrecevables et non fondées les demandes de l'association [Adresse 6], d'autoriser Me [M] à payer les entreprises chargées de la finition des travaux avec les fonds séquestrés en son étude, et de condamner l'association LES RESIDENTS DE L'IMPASSE DES CANADIENS à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 22 mai 2026 à 14h , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 7] [Localité 2], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 11 juin 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, stauant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à l'association [Adresse 6] et à la SARL LE VAL DE COLANDON, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 22 mai 2026 à 14h , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 8], [Localité 3] [Adresse 9], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle ; DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 11 juin 2026 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO