Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EVSD NATURE DE L’AFFAIRE 58G

AFFAIRE : Monsieur [I] [B]

C/ Madame [H] [V] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H] [V] [A] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX

expéditions Me Alexandre LEMERCIER Me Cédya ROC +copie dossier délivrées le

Décision du 05 Mai 2026 N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EVSD

COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)

Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente Assesseur : Barbara BLOT, Juge Greffier : Marie-France COUSSY,

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Exposé du litige Par acte du 11 juillet 2025, [I] [B] a assigné [H] [A] devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX aux fins de solliciter notamment la réintégration à la succession de [R] [A] des placements réalisés sur un contrat d’assurance-vie.

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, en ordonnant une médiation dans l’hypothèse où les parties accepteraient une telle mesure.

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Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2026, [I] [B] sollicite, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile: - que soit constaté son désistement d’instance et d’action; - que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2026, [H] [A] sollicite, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile : - qu’il soit constaté qu’elle accepte ce désistement; - que chaque partie conserve la charge de ses dépens; - que soit constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire de PERIGUEUX.

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Par ordonnance de clôture du 14 avril 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 5 mai 2026 à 9h00. Suite à l’audience, le délibéré a été rendu publiquement et sur le siège.

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.

En l’espèce, [I] [B] a explicitement déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement a été explicitement accepté par [H] [A]. Il convient dès lors de le constater.

L’article 399 du code de procédure civile dispose explicitement que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les écritures des parties révèlent qu’elles se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses dépens. Il convient en conséquence de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [I] [B].

CONSTATE le dessaisissement du tribunal judiciaire de PERIGUEUX.

LAISSE à la charge des parties les dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE