Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00015 N° Portalis DBW3-W-B7K-7M3L

AFFAIRE : Syndic. de copro. “JEAN CASSE” 14/16/18 Boulevard Jean Casse - 13014 MARSEILLE C/ Mme [J], [K], [M] [E]

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “JEAN CASSE” situé 14/16/18 Boulevard Jean Casse - 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur de biens, SA au capital de 2 425,273 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est situé 165 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat

CONTRE

Madame [J], [K], [M] [E] née le 26 avril 1990 à MARSEILLE, aide à domicile, célibataire, de nationalité française, demeurant et domicilié 18 Boulevard Jean Casse à MARSEILLE (13014)

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du 2ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), - hypothèque légale du 19 mars 2025 volume 2025 V n°2663,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence JEAN CASSE 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [J] [E], suivant commandement de payer en date 19 novembre 2025 du signifié par Me [U], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 8 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00286 avec rectificatif publié le 23 décembre 2025 volume 2025 S n° 00305, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 au 2ème étage à gauche sur le derrière du bâtiment A escalier 1 (lot n°103), une cave n°5 au rez-de-chaussée du bâtiment A escalier 1 (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 18 Boulevard Jean Casse à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, section 894 E °125, lieudit 12 Boulevard Jean Casse,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 10 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 janvier 2026 au Trésor Public (SIP Marseille 2ème).

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 janvier 2025.

Madame [E] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 24 mars 2025 condamnant Madame [J] [E] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

- 7 856,94 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal, - 2 049,10 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours - 500 euros à titre de dommages-intérêts - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 19 novembre 2025 fait état d’une créance, arrétée au 1er juillet 2025, de 11 169,14 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence JEAN CASSE 13 014 Marseille pour : - 11 169,14 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 au 2ème étage à gauche sur le derrière du bâtiment A escalier 1 (lot n°103), une cave n°5 au rez-de-chaussée du bâtiment A escalier 1 (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 18 Boulevard Jean Casse à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, section 894 E °125, lieudit 12 Boulevard Jean Casse,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 16 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION