Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00856
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00856 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D4T AFFAIRE : S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE C/ S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026
Le 19 Mai 2026,
Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 29 Avril 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. par S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 29 Avril 2026 à la S.A.S. MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A. par la S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE.
Condamnons la S.A.R.L. RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.