Décision chambre contentieux et sanctions pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00740
- Formation
- Chambre contentieux et sanctions PC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
7ème CHAMBRE
À L'AUDIENCE DU 7 MAI 2026,
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;
SAS DOSSO SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l'article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l'affaire pour l'audience pour l'examen de la clôture le 23 mars 2025 et fait citer par huissier le dirigeant le 30 mars 2026 ;
Attendu que Me [P] [C] a présenté une requête demandant la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale ;
Attendu qu'en date du 4 mai 2026, le tribunal de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'ainsi la saisine d'office pour l'examen à la clôture n'a plus d'objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d'administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.
Le président,
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00740. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.