Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00833
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F833 Numéro de Procédure collective : 2022RJ165
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
DEBITEUR :
La SAS THANKS CONTENEUR
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 898 281 RCS [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD
Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Valérie BOULANGER
Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le Président a remis la minute.
Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, a comparu : * SELARL [H] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS THANKS CONTENEUR représentée par Madame [S] [D] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Le dirigeant de la SAS THANKS CONTENEUR est décédé.
Il ressort du rapport de clôture et des éléments recueillis à l'audience que le passif a été vérifié et s'élève à 1.404.674,22 euros.
Le passif postérieur s'élève quant à lui à 404.411,92 euros.
La société employait 20 salariés au jour du jugement d'ouverture.
Maître [G] a pu recouvrer la somme de 510.023,85 euros.
La poursuite des opérations de liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Maître [G] sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du code de commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé, Vu les articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du code de commerce,
PRONONCE la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS THANKS CONTENEUR, adresse : [Adresse 1], activité : Affrètement et organisation de transports commissionnaire de transport transporteur loueur, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 833898281,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux articles R.643-18 et R.621-8 du code de commerce,
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, le cas échéant,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.