Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/08620
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 18 MAI 2026
(n° 442/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/08620 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 octobre 2022
Date de saisine : 18 octobre 2022
Décision attaquée : n° 21/01137 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 août 2022
APPELANTE
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉS
Monsieur [R] [A], décédé à [Localité 2] le 04 novembre 2023
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335
S.E.L.A.R.L. [2] [3] [2] es qualité de Liquidateur de la SARL [4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2022, l'association [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 26 août 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 régularisées le 13 avril 2026,l'association [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026 régularisées le 13 avril 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Monsieur [R] [A] n'a pas formé appel incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société [2] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action de l'association [5] et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de l'association [5] de son appel principal et de son action,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et de l'action de l'association [5], et le dessaisissement de la cour d'appel,
Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'association [5].
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mai 2026, sous le numéro 22/08620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.