Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000877 41526085

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 13/05/2026

Demandeur s : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [E], en qualité de mandataire judiciaire de BLEEV (SARL) Représentée par Maître [C] [E],

Comparante.

Défenderesse : BLEEV (SARL) [Adresse 1] RCS 951 530 021 Représentant légal [H] [V], [D], [F]

Comparant.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : J. MALARD : P. PILCH

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 13/05/2026

Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN

Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000877

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 10/03/2026, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BLEEV (SARL) [Adresse 2] RCS 951 530 021.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que par courriel du 07 mai 2026, Monsieur [H] a indiqué son souhait de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, dans ces conditions au vu des éléments transmis, il est sollicité la conversion immédiate de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de céans le 10 mars 2026 en liquidation judiciaire.

Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.

Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que le contexte économique de l'activité de la fibre optique étant en net recul, ne permet pas d'envisager une poursuite d'activité ; qu'on relève un déséquilibre structurel, une absence de visibilité comptable et financière et de trésorerie ; qu'il n'y a pas de perspective de redressement et qu'il y a lieu de mettre un terme à la période d'observation.

Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge commissaire Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société BLEEV (SARL) cidessus qualifiée et domiciliée.

Maintient AC. MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [E], en qualité de Liquidateur.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

2026000877

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.