Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026

Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne de Maître [O] [J] En qualité d'administrateur judiciaire de Diagnostic BCD2E (SAS) Représentée par Maître [C] [Q], SELARL [E] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire de Diagnostic BCD2E (SAS), Représentée par Mme [A] [S], collaboratrice, Comparants Comparants.

Défenderesse : Diagnostic BCD2E (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 788 889 038 Représentée par M. Frédéric LEFEBVRE, président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle-même présidente de la société Diagnostic BCD2E (SAS)

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre Juges : P. CONSTANT : Ph. GODEFROY : Ph. COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 06/05/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3

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[…]

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Diagnostic BCD2E (SAS) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 788 889 038.

Que par jugement en date du 04/02/2026, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien de l'activité et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que l'entreprise souffre du contexte actuel mais que cependant la société Diagnostic BCD2E (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 de la loi du 26 juillet 2005 ; dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation de la société.

Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.

Que le dirigeant confirme sa volonté de poursuivre ses efforts pour sauvegarder son activité et envisager la faisabilité d'un plan de sauvegarde.

Que M Le Juge-Commissaire sollicite pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,

Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge la période d'observation pour six mois à l'encontre de Diagnostic BCD2E (SAS).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 30 septembre 2026 à 09 H 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.