Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure

N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ES2J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, après débats en chambre du conseil,

Vu notamment les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

DECIDE de ne plus faire application du régime de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire en cours à l’égard de monsieur [G] [B] ;

ORDONNE la poursuite des opérations de liquidation dans le cadre de la liquidation judiciaire ordinaire ;

FIXE à six mois à compter de la présente décision le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, la présent liste devant être transmise au juge commissaire ;

FIXE le délai de clôture de la liquidation judiciaire à un an à compter de la présente décision ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités prévues par les textes en vigueur ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente