Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure
Appel sur la compétence dans le délai d'un moisDemande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00016
- Formation
- C8-PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 125 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ62
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DECLARE irrecevable la demande de la SA SOCIETE GENERALE.
CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C.L.G. la somme de 3.000 euros en application l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.