Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00459
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
DU : 12 Mai 2026 AFFAIRE N°N° RG 25/00459 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5E6 EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marc ANTONINI Me Aude GILBERT-CARLIER
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 MAI 2026,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente GREFFIER : Céline GAU, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
SAS DE LAGE LANDEN LEASING Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 393 439 575 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDEUR
M. [M] [K] entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions, le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre le défendeur ;
Le conseil du défendeur accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/00459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.