Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01015 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLIC

72A Demande en paiement des charges ou des contributions

JUGEMENT du 12 Mai 2026

S.D.C. [Adresse 2]représenté par son Syndic MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST

c/

[V] [Z]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Jean FOIRIEN

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [V] [Z]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 12 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de François REMIGY, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience du 09 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 2]représenté par son Syndic MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST Siège social: [Adresse 3] [Localité 3].

représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mame SEYE, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

Mme [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

À l'audience du 09 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [L] est propriétaire des lots n°62 et 106 et 229 au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 5] à [Localité 5].

Par assignations en date du 26 août 2025, le Syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, a fait citer Madame [V] [Z] par devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Versailles et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner Madame [V] [Z] à payer :

- la somme de 5196,97 euros arrêtée au 1er juillet 2025 avec intérêt au 10 juin 2022 date de la mise en demeure. - La somme de 229,72 euros sur le fondement des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - La somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, -La somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Suite aux conclusions signifiées à personne le 27 février 2026 et visées à l’audience le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 5] représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, a actualisé sa demande à la somme de 63078,99 euros au 1er janvier 2026 intérêt légal à compter du 10 juin 2022, le reste étant inchangé.

Madame [V] [Z] citée à étude ne s’est pas présentée ni ne s’est fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [V] [Z] a été citée à étude par voie d’assignation ; la demande est donc régulière.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, il résulte du relevé de propriété versée aux débats que Madame [V] [Z] est propriétaire des lots n°62, 106 et 229 au sein de l’immeuble en copropriété, [Adresse 5] à [Localité 5].

Il ressort des pièces versées au débat, notamment du relevé individuel, position de compte des appels de provisions, des différents procès-verbaux des assemblées générales en date du 23 juin 2022, 20 juin 2023, 21 mai 2024, 3 juin 2025, du décompte du 25 février 2026 que la créance du demandeur, au titre des charges de copropriété, s'élève à la somme de 6641,36 euros.

Dans ces conditions, les défendeurs seront condamnés à payer au demandeur, ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 août 2025.

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, seront pris en compte au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat, le coût de la mise en demeure de 72 euros du commandement de payer du 19 novembre 2024 de 157,72 euros et de l’assignation de 103,65 euros,

En conséquence, il convient de condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de 333,37 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur la demande en dommages et intérêts

L’absence de paiement régulier des charges par la défenderesse a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses liées à l'entretien des parties communes et au bon fonctionnement des équipements communs ont dû être assumées par les autres copropriétaires.

En s'abstenant de régulariser l'arriéré dû au titre des charges, et ce alors que la défenderesse a fait l’objet d’une mise en demeure et sommation de payer, elle a parfaitement conscience du préjudice qu’elle cause au syndicat des copropriétaires du fait de sa résistance abusive, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

Il convient donc de la condamner à payer au demandeur la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La défenderesse supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer au demandeur, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme que l’équité conduit à fixer à 1000 euros.

Sur l'exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ; en l’espèce il n’y a pas lieu de l’écarter.

N° RG 25/01015 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLIC . Jugement du 12 Mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Madame [V] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST les sommes de :

- 6641,36 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, -333,37 euros au titre des frais de recouvrement, -1000 euros à titre de dommages et intérêts, -1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [V] [Z] aux dépens,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date indiquée.

LA GREFFIERE, LE JUGE,