Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/01219
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 629 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/01219 N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 13 Mai 2026
DEMANDERESSE
La Ville de [Localité 1], prise en la personne de son Maire, domicilié [Adresse 1] à [Localité 2],
représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1844.
DÉFENDEURS
La société SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 531 760 569, ayant le siège social situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son mandataire social en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (SIERRA LEONE), de nationalité sierra léonaise, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
La société ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 3] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son mandataire social en exercice,domicilié en cette qualité audit siège,
La société ALLIANZ ESA, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 3] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son mandataire social en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
La société ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, société de droit allemand, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Décision 13 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/01219 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA
La société HDI GLOBAL SE, société de droit allemand, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
La société BÂLOISE BELGIUM NV, société de droit belge, dont le siège est situé [Adresse 6] à [Localité 7] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
représentés par Maître Christian HUBNER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1385. _______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 14 et 28 Décembre 2022 par la Ville de [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2026, la Ville de [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Avril 2026, Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Ville de [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Décision 13 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/01219 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA Copies exécutoires - Me MAURICE - Me HUBNER délivrées le : + 1 Copie dossier
Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2026, sous le numéro 23/01219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.