Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 26/01432 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YD5

ORDONNANCE DU 13 Mai 2026

A l’audience publique du 13 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [R] [E], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [R] [E] régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [T] [Z] née le 04 Mai 1986 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [R] [E], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Gaessy GROS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE : Mme [K] [Q] - Mandataire, régulièrement avisé, non comparante

PARTIE INTERVENANTE : M. [P] [D] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l'admission de Madame [T] [Z] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [R] [E] prononcée le 06 mai 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [R] [E] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [R] [E] reçue au greffe le 11 mai 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 12 mai 2026,

La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 13 mai 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Gaessy GROS, avocat au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l'intéressée et ses explications à l'audience au terme desquelles elle indique qu’elle valide à 100 % son hospitalisation. Les traitements sont inadaptés pour elle. Son hospitalisation, c’est chaud0. Elle est en unité fermée, ils la testent à mort, il n’y a que c’est des pédophiles. Sa mère veut sa peau c’est un enfer. Elle a déjà eu des hospitalisations. Elle a peur du monde (mention : madame pleure, qu’elle prend sa tête dans ses mains). Elle fait des démarches administratives pour rentrer à ROUEN. “Que Dieu me protège”. On l’agresse dans sa chambre, c’est le bordel dans sa chambre. elle est d’accord à 100 % pour rester hospitalisée. [X] voulait me mettre au tapin, il faut faire incarcérer ce monsieur. Elle était auparavant sous curatelle simple, c'est une menteuse.

Vu les observations de son avocat qui expose que madame est claire dans le fait qu’elle veut rester en hospitalisation pour se soigner. Madame a très peur de retourner chez elle. Il est rappelé que madame est sous curatelle et la mise en cause de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été vérifiée puisqu’elle doit être informée. Madame indique que son traitement ne lui convient pas car il est trop fort.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Aussi, selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [R] [E] en raison d’un état de décompensation se manifestant par une exaltation, une accélération psychomotrice, une hypersyntonie et une logorrhée, et ce dans le contexte d’un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement. La patiente n’avait pas conscience des troubles dont elle est atteinte.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 11 mai 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un contact altéré avec une forte méfiance vis à vis du corps médical. L’humeur est exaltée et irritable avec une instabilité motrice, une logorrhée,, une tachypsychie, une fuite des idées, une hypersyntonie, une hyperesthésie émotionnelle une familiarité et une désinhibition. Les troubles du sommeil s’améliorent progressivement depuis la reprise du traitement adapté. La conscience des troubles est très partielle. L’adhésion aux soins reste fragile, ambivalente et superficielle. Elle accepte sans réticence les soins préconisés depuis son admission comme sur audience.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Mai 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [T] [Z],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [T] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [T] [Z], Me Gaessy GROS, M. [P] [D] Mme [K] [Q] - Mandataire Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [R] [E], Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [email protected] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/01432 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YD5 Mme [T] [Z], Ordonnance en date du 13 Mai 2026

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [R] [E],

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