Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 1]

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOZZ

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00596

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE

ENTRE :

Mme [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

APPELANTE

ET :

MAISON DE L'AUTONOMIE DE L'[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

INTIMEE

PROCÉDURE

Par déclaration d'appel reçue le 14 janvier 2026, Mme [S] [Z] a relevé appel du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/00172, l'opposant à la MDA de l'Allier.

Par courriel transmis à la cour d'appel le 14 avril 2026, Mme [Z] confirme, à la suite d'un échange téléphonique de la veille, vouloir « mettre fin à la procédure d'appel contre la MDA de l'Allier ». Après avoir exposé les raisons de sa position, elle conclut son courriel en ces termes : « je souhaite mettre un terme à ma procédure en appel ».

MOTIFS

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, la cour constate que par son courriel du 14 avril 2026, Mme [Z] a manifesté sans équivoque son choix de mettre un terme à la procédure d'appel engagée.

Elle a donc formalisé son désistement de la procédure d'appel, sans l'assortir de réserves.

La [1], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la formalisation du désistement d'instance.

Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'instance d'appel engagée par Mme [Z].

En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [Z] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,

- Constatons le désistement de Mme [S] [Z] de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 janvier 2026 contre le jugement prononcé le 18 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'affaire l'opposant à la [1],

- Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour,

- Condamnons Mme [S] [Z] aux dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 12 mai 2026.

S. LASNIER K. VALLEE