Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/12650
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/12650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJHD
Ordonnance n° 2026/M55
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] Représenté par son Syndic en exercice la société CITYA [Localité 2], SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 348 155 219, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE
Appelant
Compagnie d'assurance GENERALI FRANCE ASSURANCES
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. CABINET MEYSSIREL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJHD joint au N° RG 25/12574
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12574
Fait à [Localité 3], le 12/05/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 12/05/2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/12650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.