Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VDI

Expédition à : Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 07 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B] né le 17 Juillet 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SONAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VDI ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat