Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/07763
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/07763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIQK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/00870 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Février 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [Q], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025189
Intimée :
Madame [L] [H], représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-006375 du 16/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie-Albanie TERRIER, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 27.01.2026 constatant l'interruption de l'instance suite au décès de [Z] [Q] et impartissant aux parties un délai de 3 mois pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de radiation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance n'a cependant pas été reprise.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 12.05.2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie à l'appelante
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/07763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.