Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/08070
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 513 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 12 MAI 2026
(n° 407 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/08070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNGT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025
Date de saisine : 15 décembre 2025
Décision attaquée : n° 24/05482 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juillet 2025
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sébastien Dufay, avocat au barreau de Paris, toque : B0265
INTIMÉ
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaëtan Dmytrow, avocat au barreau de Paris, toque : C2478
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Véronique Bost magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel du 27 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 10 juillet 2025 dans le litige l'opposant à M. [H] [O].
Le 02 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel.
Le 03 mars 2026, M. [O] a déposé des conclusions d'incident portant sur la caducité de la déclaration d'appel.
Aux termes de ces conclusions, il demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel
- à défaut, radier l'affaire du rôle
- et en tout état de cause, condamner la société [1] lui à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépense de l'instance.
La société [1] n'a pas conclu.
Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La société [1] a interjeté appel le 27 novembre 2025. Elle devait déposer ses conclusions au greffe avant le 27 février 2026.
Aucun dépôt de conclusions n'est intervenu.
Il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.
La société [1] sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à M. [H] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel du 27 novembre 2025,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [H] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/08070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.