Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 25/00042 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVI6

DÉSISTEMENT DU 12 mai 2026

Minute:

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 12 mai 2026

Sous la Présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [B] [Adresse 2] [Localité 2]

Comparant en personne

DÉFENDEURS

Société [1] [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [2] Eau [Adresse 4] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

S.C.I. [3] CDS [Adresse 5] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [4] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Etablissement public SGC [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [X] [Adresse 11] [Localité 9]

non comparant, ni représenté

Etablissement public SGC [Localité 10] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 11]

non comparante, ni représentée

Société [5] Accueil Relations Fournisseurs Recouvrement [Adresse 14] [Localité 12]

non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP [Localité 13] [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 14]

non comparante, ni représentée

Société [6] [Adresse 17] [Adresse 18] [Localité 15]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juin 2025;

MOTIFS

Conformément aux articles 385,394,395 et 397 du Code de Procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, de manière expresse ou implicite en vue de mettre fin à l'instance, l'acceptation du défendeur n'étant pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l'article 398 du même code, le désistement d'instance, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

En l'espèce , Monsieur [Q] [X] a adressé deux courriers au tribunal reçus le 05 mars 2026 et le 08 avril 2026 dans lesquels il indique se désister de sa contestation émise lors de la décision de la commission surendettement afin que la procédure puisse se poursuivre ;

En l’espèce, il ressort des déclarations de Monsieur [A] [B], demandeur à l’audience du 12 mai 2026 qu’il se désiste de son instance ;

Dès lors, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par les autres parties.

Il convient en conséquence de constater ce désistement, qui emporte extinction de l'instance.

Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi ;

Constate le désistement de Monsieur [Q] [X] et le déclare parfait.

Constate le désistement de Monsieur [A] [B] et le déclare parfait.

Constate en conséquence l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00042 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVI6;

Dit retourner le dossier de surendettement de Monsieur [A] [B] à la Commission de surendettement, pour clôture de la procédure ;

Dit que les parties et la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes seront avisées par lettre simple de la présente décision;

Dit qu'il n'y a pas lieu aux dépens

LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE