Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 25/00043 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVLW

Minute:

JUGEMENT DE CADUCITÉ du 12 Mai 2026

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société [1] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

Société [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [3] Chez [4] - Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [5] Chez [6] [Adresse 6] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [7] Service Surendettement [Adresse 7] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [8] ITIM/PLT/COU [Adresse 8] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société [9] Chez [6] [Adresse 6] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 mai 2025, les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de surendettement du 12 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception ;

Que cependant, la société [1], partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle elle a été régulièrement convoquée alors qu'elle avait été régulièrement avisée, ni soutenu sa contestation par aucun écrit; ceci alors que l'avis de réception de leur convocation, suite à distribution postale le 12 mars 2026, est revenu signé au greffe le 17 mars 2026 ;

Que la société [1], partie demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que : "le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

Dit qu'il n'y a pas de dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE