Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/ Recours : N° RG 24/00023 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRL5

Demanderesse : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 1]

Défenderesse : Madame [V] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2023, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à [V] [H] une contrainte décernée le 12 décembre 2023 aux fins de recouvrer la somme de 2.214,00€ correspondant aux cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre de l’année 2020, du 4ème trimestre 2021, des 1er et 2ème trimestres 2022, ainsi que des 1er et 2ème trimestres 2023.

Par courrier recommandé du 04 janvier 2024, [V] [H] a saisi le tribunal judiciaire d'Annecy, aux fins de former opposition à cette contrainte.

Vu le désistement de l’URSSAF RHONE ALPES, demanderesse à l'instance sur opposition à contrainte, en date du 14 avril 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais de signification , compte tenu de la régularisation de la situation de [V] [H] ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance non contradictoire, susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de l’URSSAF RHONE ALPES, et l’extinction de l’instance l’opposant à [V] [H] ;

ANNULONS en conséquence la contrainte émise par l’URSSAF RHONE ALPES le 12 décembre 2023 et signifiée à [V] [H] le 28 décembre 2023, pour un montant de 2.214,00€ concernant l’année 2020, le 4ème trismestre 2021, les 1er et 2ème trimestres 2022, ainsi que les 1er et 2ème trimestres 2023 ;

CONDAMNONS l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2026 La Présidente,

Carole MERCIER

Notification aux parties par LRAR le : - URSSAF RHONE ALPES - Mme [H]

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