Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00068
- Formation
- Chambre de la Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP
Affaire :
Madame [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
Madame [P] [E] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Décision attaquée : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU HAVRE du 18 Novembre 2024
Nous, E. TAMION, Président de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP,
Vu le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire du Havre ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Q] [K] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 16 décembre 2024 et receptionnée le 19 décembre 2024 ;
Vu le courrier adressé à Mme [Q] [K] le 5 mars 2025, l'invitant à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;
Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.
L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Mme [Q] [K] a été informé de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.
L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [Q] [K] ;
Dit que Mme [Q] [K] supportera la charge des éventuels dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 14 Avril 2026
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.