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JUGEMENT DU 11 MAI 2026

DOSSIER N° RG 26/00058 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTT5

AFFAIRE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Association LOTUS POWER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 12 Mars 2026,

SAISINE : Assignation en date du 26 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anissa FIRAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, vestiaire :, Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

Association LOTUS POWER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Exposé du litige :

La société LOCAM est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels : dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client, qu’elle loue ensuite à ce dernier. Le 4 juillet 2024, elle a conclu avec l’association LOTUS POWER un contrat de location portant sur un site web, élaboré et fourni par la société Horizon, site qui a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 4 juillet 2024.

Le contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 322,80 € du 10 octobre 2024 au 10 septembre 2028 suivant facture de loyers du 8 juillet 2024.

Des loyers étant impayés, une mise en demeure du 6 octobre 2025 a été délivrée par la société LOCAM qui est restée sans effet.

Par acte en date du 26 décembre 2025, la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner l’association LOTUS POWER devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil : - le paiement d’une somme de 13 833,48 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 6 octobre 2025, date de la mise en demeure, - le paiement d’une somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous les numéros RG 26/58 et PORTALIS DBX7-W-B7J-DTT5.

La SAS LOCAM détaille sa créance ainsi qu’il suit : - 1405,68 € au titre des échéances impayées, outre 322,80 € au titre de la provision d’octobre 2025, - 11 298 € au titre des loyers restant à échoir, - 1129,80 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%, Total dû : 13 833,48 €.

L’association LOTUS POWER assignée en étude n’était pas représentée en audience d’orientation et n’a pas constitué avocat, malgré l’avis qui lui a été adressé. L’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience fixée au 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026.

Motifs de la décision :

Il y a lieu de statuer en dépit de l’absence de l’association défenderesse, sous réserve que les prétentions de la société LOCAM soient recevables, régulières et bien fondées en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu : au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. La société LOCAM fait la preuve de l’existence de sa créance en application de l’article 1353 du Code civil, par la production des conditions particulières et générales du contrat, du procès-verbal de livraison et de conformité, des factures, de la mise en demeure du 6 octobre 2025.

En l’espèce, le paiement de la totalité des loyers restant à échoir est prévu par les articles 18 et suivants du contrat, ainsi que celui des loyers impayés : l’association n’ayant pas justifié du paiement des loyers dus, sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 12703,68 € majorée des intérêts au taux contractuel (taux légal majoré de 5 points).

En revanche, la somme réclamée au titre de l’indemnité contractuelle a le caractère d’une clause pénale réductible en application de l’article 1231-5 du Code civil : cette somme sera réduite à un euro en application de ce texte, eu égard au préjudice effectivement subi par la société LOCAM, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L’association défenderesse sera condamnée aux dépens.

Il n’est pas inéquitable en l’espèce de laisser à la charge de la société LOCAM les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion du procès.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, publiquement et en premier ressort,

- condamne l’association LOTUS POWER à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12703,68 € majorée des intérêts au taux contractuel (taux légal majoré de 5 points), à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025 ainsi que la somme de 1 € au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- rejette le surplus des prétentions de la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

- condamne l’association LOTUS POWER aux dépens,

- rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 11 mai 2026.

La greffière, La présidente,