Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Octobre 2021.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 07 Mai 2026.

FIXE la date de cessation des paiements au 27 Octobre 2024

DÉSIGNE :

1) Vincent WERNETTE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SELARL [Adresse 3] AIR, prise en la personne de Maître [F] [V] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DÉSIGNE Maître [Q] [U] - [Adresse 5] (Case 316)- [Localité 2] [Adresse 6], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à .

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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N PC LJ 245/26 N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHBY

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 avril 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Octobre 2021.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], Activité : Transport public marchandises, RCS [Localité 4] 809 095 243 (N° de gestion 15B00279)

AUTORISÉ la poursuite d'activité jusqu'au 07 Mai 2026.

FIXÉ la date de cessation des paiements au 27 octobre 2024.

DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [F] [V] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Vincent WERNETTE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

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LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 avril 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Octobre 2021.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], Activité : Transport public marchandises, RCS [Localité 4] 809 095 243 (N° de gestion 15B00279)

AUTORISÉ la poursuite d'activité jusqu'au 07 Mai 2026.

FIXÉ la date de cessation des paiements au 27 octobre 2024.

DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [F] [V] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 245/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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SAS [O]-[L] S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 27 avril 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : Me [B] Liquidateur : SELARL MJ AIRJuge-Commissaire : [G] [M]ébiteur : M. [P] [H] par LRARAvocat : Me Simon WARYNSKI, vestiaire : 274Commissaire de Justice (signification) : Me [R]

Chargé d’inventaire : Me [Q]

Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [P] [H] [Adresse 9] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 27 avril 2026 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX02]

Maître [Q] [U] [Adresse 10] (Case 316) [Localité 6]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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N PC LJ 245/26 N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHBY

DÉBITEUR : S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 4] RCS [Localité 4] 809 095 243

Représentée par Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 12], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [F] [V] - [Adresse 4]

DÉSIGNATION AUX [Localité 7] D’INVENTAIRE

Maître,

En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 27 avril 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.

Respectueusement,

Strasbourg, le 11/05/2026 Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE [Localité 3]

DOSSIER du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : redressement judiciaire : liquidation judiciaire : 27/04/2026

concernant :

S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE

[Adresse 8]

MANDATAIRE : SELARL MJ AIR

N° PC LJ 245/26

N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHBY

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHBY

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d’activité jusqu’au 03 Novembre 2031 et la résolution du plan de redressement Date : 27 avril 2026 S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE [Adresse 8] Activité : Transport public marchandises RCS [Localité 4] 809 095 243 (N° de gestion 15B00279)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Octobre 2021, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 245/26, et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 03 Novembre 2031. Date de cessation des paiements fixée au 27 octobre 2024. Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [F] [V] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Localité 8]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales NOM-Prénom: [J] [I] Bureau n°: 47 Date: 11/05/2026 Dossier: LJ 245/26

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements Bureau n°: 51 Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 27 avril 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. EUROLOGISTIC FRANCE, sis [Adresse 14] [Localité 9], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales Bureau n°: 44 Date de retour:

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