Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 26/001162 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3UR

Minute :

JUGEMENT DU 11 MAI 2026

AFFAIRE :

[A] [L]

C/

[G] [L]

Copie certifiée conforme

Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT _________________________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [A] [L] demeurant [Adresse 3] comparant en personne ____________________________________________________________

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 4] comparant en personne ____________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Hélène CHERRUAUD

GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI

DEBATS : A l’audience publique du 11 mai 2026 à 14 heures 30

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 à 16h30

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [S] est décédée le [Date décès 1] 2026 à [Localité 2] (44). Ses obsèques ont eu lieu le 21 avril 2026 à [Localité 3] (22).

En charge d’exécuter les volontés de la défunte en vertu d’un contrat d’assurances obsèques, la SARL ETS [J] s’est heurtée pour procéder à son inhumaration dans le caveau familial en vertu d’une concession cinquantenaire lui appartenant depuis le [Date décès 1] 1982 dans le cimetière de [Localité 3] à l’opposition de l’arrière petit-fils de la défunte que le cercueil de son père, monsieur [R] [L] soit déplacé ni touché.

Par requête reçue au greffe le 7 mai 2026, madame [A] [L] en sa qualité de la fille de la défunte a saisi la présente juridiction aux fins d’inhumation dans le caveau familial, en procédant au déplacement à l’intérieur du cercueil de M. [R] [L].

Par ordonnance du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire a autorisé madame [A] [L] à faire assigner monsieur [G] [L], pour l'audience du 11 mai 2026 à 14h30.

Par acte du commissaire de justice du 7 mai 2026, monsieur [G] [L] a été assigné à comparaître devant la présente juridiction.

A l'audience, madame [A] [L] a maintenu ses demandes d’inhumatation de sa mère dans le caveau familial conformément à ses dernières volontés, en vertu d’une concession acquise en 1982.

Monsieur [G] [L] a maintenu son opposition à un déplacement sur le flanc du cercueil de son père dans le caveau familial, par souci de respect pour le défunt. Il fait grief à sa grand-mère et sa tante de ne pas avoir respecté les volontés de celui-ci qui s’est donné la mort, lorsqu’il était âgé de 7 ans. Il n’envisage pas de financer lui-même à ce jour une opération d’exhumation pour une crémation comme il aurait souhaité, selon ce que lui a relaté sa mère.

Il n’a pas contesté les volontés de madame [E] [S] d’être inhumée dans ledit caveau familial.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations des funérailles qui sont régies par la loi du 15 novembre 1887.

En application des dispositions de l’article 1061-1 du Code de procédure civile en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l’article 750 du même code.

Il appartient au juge de rechercher par tous moyens les volontés de la personne décédée afin de les faire respecter.

En l'espèce, le souhait de madame [E] [S] d’être inhumée au côtés de son époux dans le caveau familial ne fait l’objet d’aucune contestation.

Les pompes funèbres en charge de l’inhumation attestent de la nécessité matérielle de déplacer le cercueil de monsieur [R] [L] à l’intérieur du caveau (manque de place d’environ 7 cm), pour y faire entrer celui de madame [E] [S], sans procéder à une quelconque opération d’exhumation ou de réduction.

L’opposition de monsieur [G] [L] depuis le 21 avril 2026 n’est pas légitime, en ce qu’aucune démarche d’exhumation de sa part n’a été engagée pour faire respecter les volontés de son père.

Dans ces circonstances, la dignitié de la défunte, madame [E] [S], justifie d’autoriser son inhumation dans le caveau familial, conformément à ses volontés, en procédant au déplacement du cercueil de monsieur [R] [L] à l’intérieur du caveau.

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d'appel,

AUTORISE madame [A] [L] à faire inhumer madame [E] [S], dans le caveau familial situé au cimetière de [Localité 3], en procédant au déplacement du cercueil de monsieur [R] [L] à l’intérieur du caveau ;

LAISSE les dépens à la charge de madame [A] [L].

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT I. LABUSZEWSKI H. CHERRUAUD