Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES [Adresse 1] [Localité 3]

1ère Chambre Civile Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/01131 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZWH

Demande relative à l’organisation des funérailles ou à la sépulture 0A Sans procédure particulière

Affaire :

[Z] [N]

C/

[P] [N]

JUGEMENT

DU

29 Octobre 2026

à 11h30

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026 à 11h30

Entre :

Madame [Z] [N] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparante,

DEMANDEUR

Et :

Mme [P] [N], demeurant [Adresse 3]

comparante,

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON Greffier : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 28 Octobre 2026, date à laquelle les parties ont été entendues.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2026 à 11h30, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 à 11h30 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [N], née[Date naissance 3] 1986 à [Localité 3], est décédée en son domicile à [Localité 4] le [Date décès 1] 2026. Sa soeur Mme [P] [N] a organisé ses funérailles prévoyant une cérémonie civile et une crémation. Mme [Z] [N] également soeur de la défunte s’est opposée à la crémation et a entendu saisir le tribunal judiciaire de Limoges d’une contestation de funérailles. Le 27 octobre 2026, le président du tribunal judiciaire de Limoges a autorisé Mme [Z] [N] à faire assigner Mme [P] [N] pour l’audience du 28 octobre 2026 à 15 heures, afin qu’il soit statué sur l’organisation des funérailles. Mme [Z] [N] à l’audience du 28 octobre 2026, demande au juge de : - interdire la crémation du corps de Mme [R] [N] ; - dire qu’elle sera inhumée dans la partie musulmane du cimetière de [Localité 5] à [Localité 3], avec une cérémonie religieuse musulmane ; - lui confier l’organisation des funérailles de sa soeur ; Elle produit un courrier par lequel ses trois autres soeurs [L], [M] et [T] ainsi que son frère [Y] résidant en Algérie, et leur mère Mme [R] [H] veuve [N] résidant en France mais actuellement à l’étranger, s’opposent à la crémation du corps de la défunte. Ils affirment que leur soeur et fille décédée était “musulmane de confession musulmane et pratiquant le jeune et la prière. Dans, notre religion, il est interdit de brûler les morts.” Elle précise qu’elle ne demande plus de rapatrier sont corps et l’enterrer en Algérie, où vit une partie de la famille et où leur père est enterré. Elle reconnaît qu’il y a eu un conflit familial depuis longtemps mais affirme que leur mère a toujours pensé à ses deux filles. Elle veut faire primer la volonté de sa mère qui vit avec elle à [Localité 6]. Leur souhait est que [R] soit enterrée dans la tradition familiale musulmane, près de leur frère. Elle précise avoir été informée du décès de sa soeur par le journal. Elle met en cause les circonstances de l’organisation des obsèques, alors que l’acte de décès mentionnait à tort que leur mère était décédée. Elle demande que les funérailles de sa soeur permettent de préserver la possibilité pour les membres de la famille et surtout sa mère, de lui rendre hommage et d’honorer sa mémoire, en leur laissant la possibilité de se recueillir sur sa tombe. Mme [P] [N] demande au juge à l’audience de : - autoriser la crémation de Mme [R] [N] et une cérémonie civile, avec dispersion des cendres dans le jardin des souvenirs où son fils [D] pourra se recueillir ; - la désigner pour l’organisation des funérailles de sa soeur ; - condamner la requérante aux dépens et aux frais générés par sa demande. Elle explique que le décès de [R] [N], du fait d’une maladie ancienne, a pourtant été soudain, et l’organisation des funérailles a été compliquée par la nécessité de faire une autopsie pour préciser les causes de son décès, et maintenant par l’intervention d’une partie de leur famille. Elle précise que ses soeurs [R] et [S], ainsi qu’elle-même n’ont pas eu de nouvelles de leur famille depuis 24 ans. Depuis 2002, [S] et [R], proches comme des jumelles, ont été placées en foyer du fait de violences morales et physiques de leur père, de leur mère et de leur frère [W], jusqu’à leur majorité. Elle-même a quitté le domicile familial pour fuir la vie que leur promettait les convictions religieuses de leurs parents. Elles sont toutes les trois athées et ne pratiquent aucune religion. Elles ont fait toutes les trois des études et trouvé un métier. [R] était une enfant de la République, attachée aux valeurs de justice et d’équité, elle a eu un enfant avec un français, elle n’a jamais été musulmane. Elle soutient que si [R] [N], décédée à 40 ans, n’a pas disposé par écrit de ses volontés, elle a eu l’occasion de dire à ses proches qu’elle souhaitait être incinérée. Elle demande que la volonté de la défunte, confirmée par les attestations de proches qu’elle produit, soit respectée. Elle souhaite que [D] fils de [R] [N], âgé de 11 ans puisse faire son deuil et indique qu’il est important pour lui que les obsèques de sa mère se déroulent sereinement. Elle précise ne pas avoir cherché à dissimuler des informations sur le décès ou les obsèques au reste de sa famille et a publié tant sur le journal Le Populaire que sur Internet l’avis du décès de sa soeur. Elle n’a pas vu l’acte de décès et n’a donc pas relevé l’erreur. Elle relève qu’elles trois n’ont jamais été averties du décès de leur père ou de leur frère. Sur question du juge quant aux frais demandés, elle explique que les frais dus pour conserver le corps du fait de la requête sont d’environ 40 euros par jour. Entendue à l’audience, Mme [S] [N], a déclaré être la plus proche de sa soeur décédée : elles avaient seulement 11 mois d’écart. Elle témoigne que [R] [N] était athée, en aucun cas musulmane, que son fils mange du porc et elle même pouvait boire de l’alcool. Elle affirme que le souhait de sa mère n’était pas celui de sa soeur. Egalement entendu, M. [X] [I], ancien collègue et ami de [R] [N] depuis 13 ans, qui se décrit comme son frère de coeur, confirme qu’elle n’était pas dans la religion. [R] n’a pas vu les autres membres de sa famille depuis 24 ans et ne les mentionnait jamais. Les autres personnes entendues, Mme [R] [N], cousine de la défunte et M. [K] [Q], organisateur de pompes funèbres selon le rite musulman, ont soutenu la demande de funérailles religieuses mais n’ont apporté aucun élément objectif sur la volonté de la défunte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ». Selon le 1er alinéa de l’article 2 de la même loi, en cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. Il est constant que la preuve du dernier état de la volonté du défunt peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions et qu’à défaut de manifestation expresse ou tacite de la part du défunt, le pouvoir d'organiser les funérailles passe au membre de la famille ou au proche le mieux placé pour connaître ses désirs et s'en faire l’interprète. En l’espèce, il résulte des déclarations de mesdames [P] et [S] [N], les deux soeurs dont il n’est pas contesté que Mme [R] [N] était proche, corroborées par la déclaration de M. [I], et les attestations de M. [A] ancien compagnon de la défunte et père de leur fils [D] ainsi que de Mme [B], que Mme [R] [N] était athée et a exprimé sa volonté d’être incinérée après son décès. Mme [E], atteste que son amie, Mme [R] [N] n’était d’aucune religion, n’avait de contact familial qu’avec ses deux soeurs [S] et [P] [N] et ne souhaitait aucun contact avec les autres membre de sa famille. Mme [C] atteste que son amie Mme [R] [N] n’appartenait à aucune religion et avait exprimé sa volonté formelle de bénéficier d’obsèques exclusivement civiles, sans symboles religieux. La demanderesse quant à elle ne produit aucun élément relatif à la volonté de la défunte avec laquelle elle reconnaît ne plus avoir de relation depuis 24 ans, comme le reste de sa famille. Elle se prévaut de la volonté de leur mère et de ses propres convictions religieuses ainsi que de celles de membres de sa famille, pour demander des obsèques selon le rite musulman. En l’état des témoignages produits et de l’absence de tout élément objectif le contestant, il est suffisamment établi que Mme [R] [N] ne pratiquait pas la religion musulmane, qu’elle a clairement manifesté la volonté d’être incinérée et se déclarait athée. Il résulte des éléments produits, que depuis 2002, mesdames [R], [P] et [S] [N] ont rompu avec leurs parents, frères et soeurs et autres membres de leur famille. Elle se sont soutenues dans les différentes étapes de leur vie et tant [P] que [S] [N] peuvent être qualifiées de proches de la défunte. Il en résulte que la requête ne repose pas sur la volonté exprimée par la défunte et que Mme [Z] [N] ne peut être qualifiée de proche de sa soeur décédée avec laquelle elle n’a aucun contact depuis plus de 20 ans. Les demandes de Mme [Z] [N] seront donc rejetées. La crémation de Mme [R] [N] sera autorisée afin de respecter sa volonté plusieurs fois exprimée. Pour pallier toute difficulté, le pouvoir d’organiser les funérailles de Mme [R] [N] sera confié à Mme [P] [N], en qualité de proche la mieux placée pour connaître les désirs de sa soeur [R] et s’en faire l’interprète. Mme [Z] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Si l’article 700 du code de procédure civile permet de mettre les autre frais de procédure à la charge de celui qui est condamné aux dépens, les frais de conservation du corps de la défunte pendant le temps de la procédure ne constituent pas des frais de procédure. La demande de remboursement sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, à bref délai, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire sur minute et susceptible de recours dans les 24 heures devant M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges, Juge que Mme [R] [N] a exprimé la volonté d’être incinérée et que ses obsèques donnent lieu à une cérémonie civile ; Désigne Mme [P] [N] pour organiser les funérailles de Mme [R] [N], sa soeur, et décider du sort de ses cendres conformément à la volonté exprimée par celle-ci ; Dit que la présente décision, exécutoire sur minute, sera portée à la connaissance du maire de la commune de [Localité 3] ; Condamne Mme [Z] [N] aux entiers dépens ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT