Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01968 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERMX / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [T] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10025

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Sylvie BAUDER,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [V] [B] [T] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Francaise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES

Monsieur [Q] [A] [N] [L] [F] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] de nationalité Française domicilié : chez Mme [M] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie-sara BARRAUD, avocat au barreau de CHARENTE

Débats tenus à l’audience du 03 Février 2026

Jugement prononcé le 24 Février 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE Me Sandrine DIMIER CC EXE Me [Localité 5]-Sara BARRAUD Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats en date du 30 octobre 2025;

Vu l'audience d'orientation du 3 février 2026 ;

Vu le l'ordonnance de clôture du 3 février 2026 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

[V] [B] [T], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (17) et [Q] [A] [N] [L] [F] , né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (17)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (17) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 octobre 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [T] à ses propres frais et dépens ;

CONDAMNE monsieur [F] à ses propres frais et dépens ;

DIT que le présent jugement sera placé au rang des minutes du greffe pour être délivré à qui de droit toutes expéditions nécessaires ;

Le présent jugement a été signé par Stéphanie JARA, Vice-présidente en charge des Affaires Familiales et Sylvie BAUDER, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sylvie BAUDER Stéphanie JARA