Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00237
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 458 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/00237 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZ6M
Expédition à :
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL [Localité 2] AVOCATS - 716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [X] [I] né le 15 Mars 1959 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI) demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [C] épouse [I] née le 08 Octobre 1970 à [Localité 4] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. SMA, en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 2] et EQUINOX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. EQUINOX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
S.C.C.V. [Adresse 5] [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que monsieur et madame [I] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/00237 ;
Attendu que les sociétés [Adresse 2] et EQUINOX ont déclaré se désister des demandes qu’elles ont formulées à titre de garantie à l’encontre de la société SMA ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les sociétés [Adresse 2] et EQUINOX ;
Attendu que l’acceptation de la société SMA SA n’est pas nécessaire n’ayant jamais conclu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS que les époux [I] se désistent de leur instance et de leur action ;
CONSTATONS que les sociétés [Adresse 2] et EQUINOX se désistent des demandes qu’elles ont formulées à titre de garantie à l’encontre de la société SMA SA ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des frais personnellement exposés, dont les dépens, sauf autre accord.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 24/00237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.