Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01607 N Portalis DB2H W B7K 4FFM Ordonnance du : 08 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 27.04.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [D] [Y] [G] né le 09 Novembre 1969

Vu la requête en date du 04 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] reçue au greffe le 04 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 05.05.2026 au patient, , au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Monsieur [D] [Y] [G] assisté de Maître BOUMEDIENE Nadia, avocat de permanence,

Attendu que le certificat médical produit au soutien de la requête est en date du 4 mai 2026, soit le 7ème jour après le début de la mesure ;

Attendu dès lors que la procédure est régulière ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [W], médecin de l'établissement, en date du 04.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [Y] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Mai 2026 Le Juge Vanessa LEPEU

N RG 26/01607 N Portalis DB2H W B7K 4FFM

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel à l'avocat de permanence Maître [N] [M] le 08 Mai 2026

- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Monsieur [D] [Y] [G] le 08 Mai 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 08 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mai 2026. Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 08 mai 2026

Monsieur [D] [Y] [G] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 08 mai 2026 - N RG 26/01607 N Portalis DB2H W B7K 4FFM

Le ______________ Signature de Monsieur [D] [Y] [G]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.