Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur
Contrat d'assuranceDemande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 19/09123
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 645 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me Sabine LIEGES de la S.E.L.A.R.L. COLBERT #E0279Me Géraldine BRASIER PORTERIE #G0020Me Céline LEMOUX #C2341Me Alexis SOBOL #E2365Me Dominique PENIN #J11délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 19/09123 N° Portalis 352J-W-B7D-CQNRV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 7 mai 2026 DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Sabine LIEGES de la S.E.L.A.R.L. COLBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOREMI FORGE ROYALE, anciennement dénommée IMMOBILIERE DE L'ETOILE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [H] [M], agissant par Me Géraldine BRASIER PORTERIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0020
S.A.S. AMA ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par l'A.A.R.P.I. LAWINS AVOCATS, agissant par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
Décision du 7 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 19/09123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQNRV
S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. SOREMI FORGE ROYALE [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [H] [M], agissant par Me Géraldine BRASIER PORTERIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0020
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Maître [U] [A], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. SOREMI FORGE ROYALE [Adresse 6] [Localité 6]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [H] [M], agissant par Me Géraldine BRASIER PORTERIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0020
Société de droit belge MSIG EUROPE, anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE, venant aux droits de la société AMLIN EUROPE NV, dont la succursale française est sise [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] (BELGIQUE)
représentée par Me Alexis SOBOL de la S.E.L.A.R.L. SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365
Société coopérative de banque populaire à forme anonyme BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par la société [B] [T] [F] & Bockius LLP, agissant par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J11
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;
Vu l' article 369 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS SOREMI FORGE ROYALE a été placée en liquidation judiciaire le 4 mars 2026 après avoir fait l'objet d'un redressement ;
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de cette partie ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la liquidation judiciaire, à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur et en tant que de besoin à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 SEPTEMBRE 2026, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié) RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s'ils n'ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 mai 2026.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 19/09123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/09123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.