Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 21/05114
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me Marion LANOIR (LS)Me Séphora PEREZ #P0198délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/05114 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGE3
N° MINUTE :
Assignation du 6 avril 2021
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE rendue le 7 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.S. DLDA AVOCATS, agissant par Me Marion LANOIR, avocate au barreau de NANTERRE
DÉFENDERESSE
S.A. CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Séphora PEREZ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0198
Décision du 7 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 21/05114 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGE3
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;
Vu l' article 369 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SA CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES a été placée en redressement judiciaire.
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
INVITONS la partie demanderesse à justifier en tant que de besoin de sa déclaration de créance à la procédure collective, à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective et à actualiser ses demandes au vu de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 SEPTEMBRE 2026, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation ;
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié) RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s'ils n'ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 mai 2026.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 21/05114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.