Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00429
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 A
N° RG : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWV6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de la saisine : 03 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/00489
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S.A.R.L. MH IMMOBILIER CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. CHRISTELLE CLAUSS IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal , demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
[N] [O], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
[S] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par messages des 26 Février 2026 et 02 Mai 2026, notifiés à l'adversaire, il est fait état du décès de [S] [E] épouse [O],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 04 juillet 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance.
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Colmar, le 04 Mai 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 04 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.