Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02078
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1
N° RG 25/02078 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPCD
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 22 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00736
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
APPELANT
S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [L],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne [Y] [R] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président, chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/02078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.