Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00006
- Formation
- Chambre des Terres
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 164 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
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RG : N° RG 24/00006
APPELANTS
Madame [K] [U]
Monsieur [O] [X]
Monsieur [L] [G]
Madame [N] [Y]
Madame [P] [I] [U]
assistés de Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Le curateur aux biens et successions vacants
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RADIATION N°29
Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Les appelants n'ayant pas effectués les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état (régularisation des assignations), il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 1], le 17 avril 2026.
La greffière La Magistrate chargée de la mise en état
signé: V. Le Prado Signé: K.Szklarz
Copies notifiées le 04.05.2026.
La greffière.
V. Le PRado
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 24/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.