Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/03762 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2OP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 05 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025R00523 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 05 Février 2026

Appelante :

S.A.S. TNS TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 - N° du dossier E000GAWE

Intimée :

S.A.S.U. VECTEUR PLUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 19 février 2026, la société TNS Tech a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 5 février 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société Vecteur Plus.

Dans ses dernières conclusions remises le 13 avril 2026, la société TNS Tech indique se désister de son instance et de son action, demande qu'il lui soit donné acte de son désistement et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société Vecteur Plus n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société TNS Tech.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société TNS Tech et le déclarons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que la société TNS Tech supportera les dépens d'appel.

Paris, le 07 Mai 2026

Le greffier Le président

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