Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00619
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
Ordonnance n° 26
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPFJ
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 2]
INTIMÉ
Nous, Françoise Carracha, présidente
intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assisté de Patricia Rivière, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00619 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPFJ,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 6 mai 2026 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;
DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Copie aux conseil
et intimé non constitué
le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.