Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00268 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPE3

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [L] [W], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [R] né le 15 Janvier 2003 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [R].

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [J],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [R],

Vu l’audition de monsieur [Z] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 29 avril 2026, Monsieur [Z] [R] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [O] [G] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [S] exerçant au CH de [Localité 5] a constaté que le patient présentait: “une décompensation psychotique avec des éléments délirants mégalomaniaque, sans critique et avec une adhésion totale. Présente également une désorganisation cognitivo-comportementale avec rires immotivés et soliloquies. L’adhésion aux soins est fragile devant l’ambivalence.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient qui presente des états psychotiques aigus sur un fond de mésusage de multiples drogues, est admis dans les conditions similaires, sans pour autant arrété son traitement neuroleptique de maintien. A l'arrivée il presentait une tension psychique avec une attitude reflétant une production délirante et hallucinatoire. Ce jour il manifeste un apaisement ; son discours est cohérent, mais sans aucune critique envers la symptomatologie de la période aigue. ll remet en cause le traitement et souhaite reprendre le CBD pour << un apaisement ». De ce fait, pendant la_période d'ajustement du traitement et la stabilisation de son état, la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une deuxième hospitalisation du patient, la première étant intervenue ne 2023. Elle ajoute qu’il présente toujours des hallucinations auditives et visuelles mais moindres. Elle dit que le traitement a été ajusté et demande le maintien de la mesure dans l’attente.

Monsieur [Z] [R] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il reconnait avoir interrompu son traitement et consommer de la drogue. Il dit avoir eu besoin de l’hospitalisation mais que le traitement n’est pas adapté, il se sent fatigué et demande à sortir. Il pense pouvoir se passer de son traitement.

Le conseil de Monsieur [Z] [R] a déclaré que son client a passé un excellent séjour, qu’il se sent apaisé et prêt à partir. Pour autant, son traitement n’est pas ajusté, il lui faut encore un peu de patience.

Dès lors, Monsieur [Z] [R] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE