Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00267 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPEZ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [I] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [I] [S] née le 05 Novembre 1984 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, Représentée par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [I] [S] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [I] [S].

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [W],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 5 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [S],

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [I] [S] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 29 avril 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [V], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] par : “une détresse psychologique avec haut risque de mise en danger de soi même.”

Par requête en date du 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [I] [S].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [W] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Madame [S] [I] a été admise pour : Détresse psychologique avec haut de mise en danger, TS par IMV (6 comprimé de xanax) + alcool. Ce jour, la patiente est calme et cooperative, elle affiche une certaine tristesse de l’humeur, Cependant, dans son discours elle relate une ébauche d’amélioration clinique : parle d‘un soulagement. La patiente revient sur ses agissements avec une certaine banalisation et exclut vouloir mourir, rapporte des difficultés professionnelles et financiéres. Pas d’idées noires exprimées, ni de motivations suicidaires verbalisées. Cependant, vu la vulnérabilité psychologique existante, et le contexte actuel avec un état d’épuisement psychologique, les soins sous contrainte en hospitalisation compléte sont justifiés et a maintenir pour la poursuite de la prise en charge et la consolidation de l'état clinique.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que lapatiente se trouve en programme de soin depuis le 6 mai 2026 et demande le maintien de la contrainte.

Le conseil de Madame [I] [S] n’a pas formulé d’observation.

Au regard de ces éléments, Madame [I] [S] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [I] [S], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE